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Le limiteur de vitesse
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Rappel des obligations légales :
Visite du limiteur de vitesse :
Tous les ans
La réglementation Française et Européenne
La présence d'un limiteur de vitesse à bord des poids lourd est obligatoire dans l'Union Européenne.
L'obligation du limiteur de vitesse à 90 km/h est étendue depuis le 1er janvier 2007 aux véhicules affectés au transport de marchandises d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes et jusqu’à 12 tonnes.
Les concessionnaires de marque ont le droit de faire l’étalonnage des limiteurs de véhicules clients mais uniquement de la marque dont ils sont dépositaires.
Le COFRAC et la DIRECCTE sont aussi garants de l’activité limiteur de vitesse dans le cadre strictement légal des stations chronotachygraphes.
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